Intervention de Sébastien Lecornu

C’est ce que dit M. Dantec.

Je ne suis pas là pour influencer le Sénat ! Je vais simplement donner lecture des dispositions dont il s’agit afin que chacun, sur les différentes travées, partage la même information. Sont concernés « les projets mentionnés au 2° de l’article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d’un tel projet réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique est supérieur » – nous en arrivons à l’ajout effectué en commission par l’Assemblée nationale : sur ce point, j’insiste, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat – « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros ou lorsque le montant total des subventions publiques à l’investissement accordé sous forme d’aide financière nette au maître d’ouvrage d’un projet privé est supérieur à ce montant ».

Je le répète au nom du Gouvernement, la rédaction de l’ordonnance me semble précise quant à l’intérêt à agir. La vraie question est donc la suivante : la mention des 5 millions d’euros appartient-elle au domaine législatif ou au champ réglementaire ?

Monsieur Cornu, je vous réponds et, ainsi, je donne également l’avis du Gouvernement sur ce point : cette disposition appartient bien au champ réglementaire. Les députés souhaitent la voir figurer dans la loi, puisqu’ils considèrent que c’est un seuil, conformément à l’argumentation qui a été développée à l’instant par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que d’autres parmi vous disent que, peu importe, cette mesure étant réglementaire, elle n’a pas à figurer dans la loi – pardon, ce n’est pas au Gouvernement de faire la synthèse des débats du Sénat… Je tenais seulement à préciser de nouveau les choses : en l’espèce, l’enjeu n’est pas un problème de rédaction de l’ordonnance, mais la volonté du Parlement d’aller dans un sens ou dans un autre.

Comme je tiens à la transparence dans la manière de travailler entre le ministère de la transition écologique et solidaire, le Gouvernement dans son ensemble et le Sénat, sachez que je ne me suis pas laissé emporter par l’Assemblée nationale, puisque j’ai émis un avis de sagesse. Si être sage, ici, au Sénat, c’est se laisser emporter… J’en perds mon latin, et même mon normand !