Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le secrétaire d’État, reste la manière de faire. À cet égard, je partage à la fois le propos de M. Richard et le propos de M. Cornu.

Dans la logique de M. Richard, vous devez prendre un tout petit peu plus de temps pour traiter cette question par voie réglementaire en affinant la définition du seuil. Cette proposition me paraît plutôt de bon sens, et elle me semble assez positive.

Dans la logique de M. Cornu, il s’agit d’une disposition réglementaire. Vous l’admettez volontiers, et cela me paraît effectivement une évidence.

Au risque d’enfoncer des portes ouvertes, j’ajoute que l’article 41 de notre Constitution vous fait normalement obligation, non d’émettre un avis de sagesse, mais de dire que de telles dispositions sont irrecevables, puisque de nature réglementaire.