Intervention de Philippe Bonnecarrere

Cet article permet au président de notre assemblée de faire sanctionner un amendement dans les mêmes conditions.

Que l’on soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale, il paraît assez cohérent de considérer que, la disposition étant de nature réglementaire, elle doit relever du décret, tout en prenant acte – il faut quand même avoir un minimum de confiance en la parole gouvernementale ! – de l’engagement du Gouvernement de fixer, par voie de décret, le seuil à 5 millions d’euros. En procédant comme on le fait actuellement, on est en train de s’enfoncer dans une impasse.

J’ajoute un dernier élément, en raisonnant par l’absurde. En suivant la mécanique que vous nous avez décrite, c’est-à-dire si, avec ses gros muscles, l’Assemblée nationale impose, en commission mixte paritaire, sa rédaction avec un seuil de 5 millions d’euros figurant dans la loi, imaginons que l’on ait un mauvais coucheur – ce n’est pas exclu – §et qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée : vous êtes sûr de voir prononcer l’inconstitutionnalité du texte. Dès lors, vous repartez de zéro.

Ainsi, ce débat me paraît totalement improductif. J’espère que, à partir de votre engagement de fixer par voie réglementaire le seuil à 5 millions d’euros, nous allons pouvoir sortir de cette discussion !