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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Article 2, amendement 6
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 6, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
– le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé :
« II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande au regard des critères énoncés au I.
« Si la recevabilité est avérée, le représentant de l’État organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socioéconomiques attendus.
« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
