Intervention de Guillaume Gontard

Par cet amendement, nous proposons de rendre plus efficace le droit d’initiative citoyenne créé par l’ordonnance du 3 août 2016.

Ce droit est lourd à mettre en œuvre, car il doit fédérer un nombre de résidents dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes de ce périmètre ou 10 % de la population recensée dans le ou les départements concernés.

Nous avons déjà dit que nous trouvions ce seuil difficile à atteindre – la marche risque de se révéler souvent trop haute. Nous estimons dès lors que, si 20 % de la population concernée exprimait clairement sa volonté de concertation à propos d’un projet sur son territoire, cela serait le signe d’une réelle volonté de dialogue, mais, dans la plupart des cas, cela témoignerait aussi d’une forte crainte.

Donner au préfet un droit d’appréciation sur l’opportunité d’engager ou non une concertation préalable ne nous semble pas pertinent. Celui-ci est en effet disqualifié de fait pour exercer cette compétence, car il est juge et partie.

Nous considérons qu’à moins de confier le rôle de filtre à une autre entité, comme la Commission nationale du débat public, possibilité qui a été présentée dans le rapport Richard, il n’y aura pas de filtre.

Nous proposons donc de limiter le rôle du préfet à l’examen de la recevabilité de la demande et du respect des critères fixés par la loi, sans l’étendre à des éléments d’opportunité.

Tel est le sens de cet amendement qui aurait pour effet de rendre automatique la mise en œuvre d’une concertation préalable dès lors que 20 % de la population du territoire concerné la demande.

Voilà qui donnerait corps à ce nouveau droit qui va dans le sens de la démocratisation du dialogue environnemental.