Intervention de Alain Fouché

Cet amendement s’inspire des conclusions de la mission commune d’information sur la démocratie, dont vous avez été le rapporteur, mon cher collègue, et dont je tiens ici à saluer le travail.

À titre personnel, exerçant, comme vous, la profession, d’avocat, je suis réservé quant à l’introduction de telles modifications – cet amendement vise en effet à passer par-dessus une juridiction… – dans le texte de ratification que nous examinons, même si je partage l’objectif d’une unification des procédures. Je sais que le recours direct à la cour d’appel administrative se fait déjà en matière commerciale, mais ce n’est pas forcément une réussite !

Compte tenu de son impact sur le droit au recours, une concertation spécifique sur cette proposition, qui inclurait la juridiction administrative, me semblerait préférable.

Toutefois, j’ai noté qu’il s’agissait d’une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie, laquelle a rendu son rapport en mai dernier, et que certains de nos collègues y étaient très attachés.

C’est la raison pour laquelle notre commission s’en remet à la sagesse du Sénat.