Intervention de Nelly Tocqueville

Cet amendement vise à rétablir l’allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée.

L’Assemblée nationale avait porté ce délai à six mois, permettant ainsi de rendre plus effectif ce droit de recours.

En outre, cela permettait de s’aligner sur les dispositions du code de l’urbanisme, lequel prévoit qu’une illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme peut être invoquée dans un délai de six mois.

Nous proposons donc le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.