Intervention de Alain Fouché

Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne.

L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil de critères.

Tout cela revient à dire que la procédure de cas par cas concernera tous les projets et que les maîtres d’ouvrage devront chaque fois saisir l’autorité environnementale, laquelle décidera si une étude d’impact est nécessaire ou non.

L’avis est donc défavorable.