Intervention de Sébastien Lecornu

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Il s’agirait en effet du deuxième grand soir juridique que proposerait le Sénat avec cette clause que l’on appelle tantôt balai tantôt filet !

Une telle clause créerait, en l’état, une insécurité juridique puissante. Or la culture du droit français depuis deux siècles repose sur la clarté et la prévisibilité de l’effet juridique, selon nos plus grands juristes, y compris les membres du Conseil constitutionnel. Certes, elle existe dans d’autres pays européens, mais, ici, elle aurait un effet balai en ramenant a posteriori certains « plus petits projets » dans le champ de l’autorisation environnementale, d’où l’insécurité juridique.

C’est la lecture qu’en font les juristes de l’État, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

J’ajoute néanmoins, comme je l’ai dit à M. Garot à l’Assemblée nationale, que ces principes sont intéressants d’un point de vue intellectuel. Nous devons donc nous donner la possibilité de mener à leur sujet un travail approfondi, en nous gardant de les introduire ainsi dans ce projet de loi, car je ne pense pas que cela fonctionnerait.