Intervention de Ronan Dantec

Notre amendement porte cependant, en effet, monsieur le rapporteur, sur le même problème que l’amendement précédent.

Il existe une insécurité juridique, un trou dans la raquette dans les ordonnances, et je veux rappeler la jurisprudence sur ce point de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime, dans son arrêt C-435/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique, qu’un « projet de dimension même réduite peut avoir des incidences notables sur l’environnement » et doit, par conséquent, être soumis à l’évaluation environnementale.

On m’a rapporté le déroulement des travaux de la commission Vernier. Je pense qu’il y a eu un peu de jeux d’acteurs et que, si un compromis a finalement été trouvé, il est très fragile.

Les auteurs de cet amendement reprennent la proposition faite à l’origine par la commission Vernier, avant que, certains acteurs s’y opposant, les projets soient retirés de l’évaluation.

Je pense que nous prenons un vrai risque et je voudrais vraiment entendre M. le secrétaire d’État à cet égard. On a bien compris qu’il s’agissait d’un compromis entre acteurs, dont certains faisaient barrage. Toujours est-il qu’il y a une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dès lors, je crains qu’on ne parte directement au contentieux, alors que les ordonnances visent au contraire à faciliter les choses.

C’est pourquoi le groupe du RDSE propose de reprendre la proposition de la commission Vernier, une proposition qui avait été travaillée collectivement avant d’être bloquée par certains acteurs qui, de surcroît, à mon avis, se sont trompés dans leur analyse – mais je ne veux pas parler à leur place. Bouchons le trou dans la raquette, ou nous aurons de l’insécurité juridique !