Intervention de Sébastien Lecornu

L’argumentation de M. Dantec tient bon, intellectuellement et juridiquement ; en particulier, monsieur le sénateur, ce que vous dites à propos de la Cour de justice de l’Union européenne est exact.

Je reprends ces ordonnances dans les conditions que vous connaissez : elles sont à cheval sur deux quinquennats, deux législatures de l’Assemblée nationale et deux mandatures du Sénat. Elles sont venues répondre à l’urgence sur les thèmes dont nous débattons depuis le début de l’après-midi, et il est clair que les clauses en question n’y ont pas été insérées dès le début.

Toujours est-il que, je vous le répète, je ne puis malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, parce que, comme M. le rapporteur vient de le souligner, introduire ces dispositions de cette façon ne nous semble pas sécurisant juridiquement.