Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement et le suivant font suite aux travaux de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, dont le rapport a pour sous-titre : « Construire le consensus ». Il s’agit de mettre en application deux des trente-cinq propositions adoptées à l’unanimité par cette commission d’enquête.

L’amendement n° 13 rectifié vise à boucher un autre trou dans la raquette. Comme nos débats l’ont montré, nous sommes tous d’accord pour penser que la séquence de débats sur les projets, en particulier sur le volet environnemental de ceux-ci, doit être plus apaisée. Or elle ne peut être plus apaisée que si la totalité des données sont sur la table.

On insiste beaucoup dans cette discussion sur l’importance de l’évaluation environnementale et du rôle de l’autorité environnementale, qui est aussi l’État, mais un trou étonnant demeure dans la raquette : à l’avis de cette autorité, dont les représentants ont fait devant notre commission d’enquête des exposés très brillants – M. Longeot ne me démentira pas –, tout important qu’il soit, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de répondre, pas même dans l’enquête publique. C’est ainsi qu’on ne trouve dans certaines enquêtes publiques aucune réponse du maître d’ouvrage aux objections publiques de l’autorité environnementale. Le même problème se retrouve plus tard, au moment des arrêtés pris ou de l’enquête publique menée en application de la loi sur l’eau. Et là, généralement, les choses se passent très mal avec certains acteurs, et l’on rentre dans une opposition.

C’est pourquoi nous proposons, tout simplement, de compléter la séquence de débats en instaurant une obligation de réponse du maître d’ouvrage à l’autorité environnementale.