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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Article 2, amendement 12
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Longeot, Bignon et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : «, notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
