Intervention de Alain Fouché

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit que, pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes pour l’agriculture, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude préalable comprenant une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur cette économie et les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole. Cette étude complémentaire est adossée à l’étude d’impact.

Les auteurs de l’amendement proposent que le contenu de l’étude d’impact comprenne obligatoirement, le cas échéant, des éléments de cette étude préalable. Il s’agit d’une proposition de la commission d’enquête relative à la compensation des atteintes à la biodiversité, dont M. Longeot fut président et dont le rapporteur, M. Dantec, a rendu ses conclusions en mai dernier.

La commission a émis un avis favorable.