Intervention de Philippe Bonnecarrere

Avec mes collègues, j’avance une proposition qui va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui de l’expérimentation, et dont il ne fait aucun doute qu’elle s’inscrit bien dans le cadre de la loi d’habilitation, puisqu’elle concerne la participation des citoyens.

Dans notre expérience de suivi des difficultés et des conflits, nous constatons que les enquêtes publiques peinent à remplir tout leur rôle, notamment sur deux points.

D’abord, dans les dossiers d’infrastructure lourds, il y a des phases de concertation préalable avec un garant, après quoi le dossier s’arrête pendant quelques années, avant de repartir avec une enquête publique, puis de s’arrêter encore en raison d’autres études, de difficultés ou de contentieux, et de repartir à nouveau. La gestion de ce continuum se heurte à de grandes difficultés. De là notre idée d’expérimenter un garant qui s’inscrive dans la durée.

Ensuite, nous avons dans notre pays une tradition juridique de l’enquête publique avec des enquêteurs, des personnes de qualité et qui peuvent d’ailleurs être désignées comme garants – il n’y a dans mon propos aucune discourtoisie à leur égard –, qui donnent un avis favorable ou défavorable. Dans la pratique, que se passe-t-il ? Les gens se disputent au moment de la concertation sur l’opportunité d’un projet, et l’on recommence deux ans après au niveau de l’enquête publique. Comme l’on sait que l’enquêteur public va rendre un avis, le maître d’ouvrage essaie de le tirer par une manche pour qu’il soit favorable, et tous les opposants de le tirer par l’autre pour qu’il soit défavorable. En d’autres termes, l’enquête publique est instrumentalisée.

L’intérêt du garant type CNDP, c’est qu’il reçoit l’information, assure la transparence et, d’une certaine façon, s’inscrit dans une logique de préparation de médiation, mais sans être partie prenante. Bref, il assure la concertation, alors que l’enquêteur public, parce qu’on sait qu’il va donner un avis, est dans un camp et cristallise les difficultés.

C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter, dans le cadre du volontariat du maître d’ouvrage et de l’accord de la CNDP, l’hypothèse d’une continuité assurée par un garant qui prendrait l’ensemble des éléments et qui, à l’issue de la période d’enquête, fournirait au maître d’ouvrage les éléments pour prendre position.