Intervention de Alain Fouché

Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’une procédure de consultation en continu sur un même projet.

Je partage la préoccupation de ses auteurs de prévenir les ruptures dans l’information et la participation du public pour les projets à enjeux.

Toutefois, l’ordonnance d’août 2016 comporte déjà plusieurs dispositions nouvelles qui y contribuent.

Ainsi, les débats publics et les concertations relevant du champ de la CNDP portent aussi sur les modalités d’information et de participation ultérieures du public, et l’Assemblée nationale a étendu ces dispositions à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette dernière désigne un garant chargé de veiller à l’information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Le garant ayant animé une concertation préalable peut être nommé commissaire enquêteur sur le même dossier.

L’amendement n° 18, que nous avons adopté à l’article 2, permet d’étendre aux projets ne relevant pas de la CNDP la possibilité de nommer un garant chargé d’assurer la participation du public lors de la phase postérieure à la concertation préalable, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique. Comme je l’avais annoncé en commission, nous nous sommes efforcés de trouver, ensemble, une solution concrète à une question soulevée par la mission commune d’information sur la démocratie.

Il ne me semble donc plus nécessaire d’instaurer une expérimentation spécifique, dont la mise en œuvre exige la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement, et qui revient, par ailleurs, sur le rôle même du commissaire-enquêteur.

Considérant que l’amendement est satisfait par la mesure précédemment adoptée à l’article 2, la commission en sollicite le retrait.