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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Articles additionnels après l'article 3, amendement 14
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsque la mesure demandée relève de l’application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
