Intervention de Alain Fouché

Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer la condition d’urgence pour un référé « mesures utiles » – alors même que l’urgence est ce qui fonde le recours au référé – lorsque la demande porte sur la communication d’informations relatives à l’environnement détenues par des autorités publiques. Aux termes de l’objet de l’amendement, il s’agit de créer un référé-communication.

Les procédures de référé auprès du juge administratif sont des outils bien spécifiques, pour lesquels l’urgence, je le redis, est un élément central, qui justifie précisément la rapidité avec laquelle il est demandé au juge de statuer. Supprimer la condition d’urgence pour une demande d’accès à des informations environnementales risquerait d’encombrer dans une mesure considérable l’office du juge, en dévoyant cette procédure.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

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