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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Articles additionnels après l'article 3, amendement 15
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Jomier, Labbé, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 342-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commission conclut au caractère communicable du ou des documents réclamés, elle prescrit, dans le même avis, la communication des documents assortie d’un délai d’exécution. » ;
2° L’article L. 342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en cas de non-respect d’une injonction de communication prévue à l’article L. 342-1, elle peut, au terme d’une procédure contradictoire, infliger à la personne désignée par son avis les sanctions prévues par l’article 18 précité. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
