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Intervention de Alain Fouché
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Articles additionnels après l'article 3
Alain Fouché, rapporteur :Cet amendement vise à modifier les pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Les modifications proposées sont très larges, puisqu’elles ne sont pas spécifiques aux informations environnementales. Lorsque la CADA conclura au caractère communicable des documents réclamés, elle devra prescrire, dans son avis, le délai d’exécution de cette communication. Si ce délai n’est pas respecté, elle pourra sanctionner la personne responsable de cette communication.
De tels ajouts conduiraient à modifier significativement les pouvoirs de la CADA, qui ont déjà été réformés par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Même si les ordonnances portent sur l’information du public, de tels changements excèdent largement le domaine de la démocratie environnementale. Par ailleurs, la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétences de notre commission. J’ajoute enfin que, sur le plan strictement rédactionnel, l’amendement fait référence à un article 18 indéterminé.
Par conséquent, la commission a rendu un avis défavorable.
