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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Article 4, amendement 8
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
