Intervention de Guillaume Gontard

Avec cet amendement, nous voulons aller plus loin que ce que dispose le code de l’environnement dans sa version issue des ordonnances du 3 août 2016.

En effet, si nous pouvons considérer comme une avancée significative le fait de soumettre à enquête publique les concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, nous estimons que les exceptions prévues sont trop larges.

Ainsi, il est indiqué que « cette disposition n’est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d’exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l’octroi d’un titre minier ».

Nous comprenons pourquoi les installations soumises à l’octroi d’un titre minier ne sont pas concernées, puisque la concession minière est déjà soumise à enquête publique. Pour autant, à l’heure actuelle, les permis exclusifs de recherches minières ne sont pas, eux, soumis à enquête publique. Qui pis est, avec la réécriture opérée par l’ordonnance, la disposition antérieure prévoyant que les règles générales de participation du public conditionnaient la délivrance de permis exclusifs de recherches n’est plus applicable. Elle avait été instaurée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe, présenté par notre ancienne collègue Évelyne Didier.

Aujourd’hui, la délivrance de permis de recherches minières est donc exempte de toute obligation de transparence et de consultation du public.

On me répondra certainement que le projet de loi relatif aux hydrocarbures, qui viendra en discussion au Sénat au mois de novembre, prévoit d’interdire la délivrance de tout nouveau permis exclusif de recherches, mais nous sommes méfiants, car nous connaissons le poids des lobbies, qui ont déjà suscité maints revirements sur la question.

Pour cette raison, en espérant qu’aucune enquête publique ne soit à l’avenir nécessaire sur ce sujet, nous préférons, par prudence, inscrire dans le code de l’environnement une obligation de mener une enquête publique pour l’octroi de ces permis. Cela ne semble pas inutile, d’autant que des permis de recherches ont été renouvelés récemment, tel le permis dit « Guyane maritime », le 21 septembre dernier.