Intervention de Guillaume Arnell

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui concernent quatre ordonnances prises en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Comme l’a si bien exposé Mme la rapporteur Corinne Imbert, que je félicite pour la clarté de son rapport malgré la complexité de la matière, la première ordonnance, relative à la mise en cohérence des textes, ne pose aucun souci particulier. Il est donc inutile de la commenter outre mesure.

La deuxième ordonnance, relative à la profession de physicien médical, est particulièrement intéressante. En nous plongeant dans l’examen de ces projets de loi, nous sommes nombreux à avoir découvert cette profession, qui ne compte aujourd’hui qu’environ 650 praticiens.

Les substances radioactives utilisées à des fins thérapeutiques sont indiscutablement des outils à manier avec précaution. Ce n’est pas anodin de reconnaître les compétences particulières des physiciens médicaux en la matière, car ils contribuent aussi à la protection des manipulateurs et, surtout, garantissent l’intégrité des patients. Cela devrait permettre d’éviter ainsi des accidents que nous avons eu à déplorer par le passé en raison de surexpositions.

Cette ordonnance, qui fait l’objet d’un consensus dans l’univers médical, vise à clarifier les compétences du physicien médical et à définir son cadre juridique d’exercice. Elle n’appelle donc pas non plus de commentaire particulier de ma part. Aussi, comme pour le premier texte, le groupe du RDSE votera en faveur de son adoption.

J’en viens maintenant au cœur du débat. Une ordonnance concentre les discussions : celle qui concerne l’accès partiel à certaines activités médicales et paramédicales. J’entends les arguments de ceux qui y sont défavorables, comme vous, madame la rapporteur. Je veux en rappeler brièvement quelques-uns.

Le premier concerne l’impréparation de notre pays à sa mise en place, car nous ne connaissons exactement ni le nombre de professionnels qui pourraient faire une demande en France ni le type d’activités concernées

Le deuxième a trait aux conséquences sur notre système de santé. Seront-elles de nature à bouleverser fondamentalement l’organisation des soins ?

Le troisième concerne les garanties quant à la qualité des soins fournie.

Enfin, le dernier est lié au risque d’accroître encore plus l’inégalité de la qualité des soins, notamment dans les territoires où les structures sont déjà les plus déficitaires en professionnels de santé ou les plus en difficulté.

Ces arguments ainsi posés nous conduisent, certes, à nous interroger. Mais, au fond, ils s’articulent autour d’une même question : cette réforme ne va-t-elle pas s’effectuer au détriment du système de soins et de la complexification de son organisation ?

Nous considérons effectivement, madame la secrétaire d’État, que ces aspects de la problématique étudiée aujourd’hui ne sont pas tous éclaircis.

Pourtant, nous ne partons pas avec un a priori négatif sur ce texte, puisque si nous avons écouté les arguments de ceux qui se montrent sceptiques, voire pessimistes, nous entendons également les arguments de ceux qui y sont favorables.

Comme cela a été rappelé, ce projet de loi transpose une directive communautaire que nous aurions dû intégrer dans notre droit national au plus tard au mois de janvier 2016.

La première remarque que je formule, c’est qu’on ne peut pas jouer un rôle moteur dans l’Union européenne et fortement contribuer à en fixer les règles de fonctionnement sans se les appliquer. Nous avons déjà plus d’un an et demi de retard. C’est vrai que ce n’est pas acceptable.

Seconde remarque – je l’affirme avec force et sans ambiguïté – nous avons besoin de l’Europe ! Et nous devons, comme les autres États membres, suivre les règles. Mais ce dont nous avons besoin, c’est d’une Europe qui simplifie, qui harmonise, qui protège et qui aligne par le haut les exigences en termes de qualifications, d’encadrement, de compétences requises. Nous ne voulons surtout pas d’une Europe qui nivèle par le bas.

Le texte répond seulement en partie à cette crainte, en prévoyant la possibilité de fragmenter les compétences pour en autoriser certaines et en refuser d’autres. Mais cette réponse partielle n’est pas suffisante pour le RDSE, qui sera extrêmement vigilant quant aux explications que vous fournirez, madame la secrétaire d’État, en réponse aux interrogations de Mme la rapporteur et des autres collègues, afin de déterminer en son âme et conscience son vote sur cette ordonnance.

Enfin, la dernière ordonnance, relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, est pour nous nécessaire en ce qu’elle améliore la transparence, l’indépendance et l’impartialité des conseils nationaux.

Je sais que la mise en place des procédures induites par la transparence, comme les procédures des marchés publics, est lourde et occasionne des surcoûts, mais elles sont indispensables à nos yeux.

Je note d’ailleurs que l’Assemblée nationale a complété le projet de loi de plusieurs articles, notamment un article 5, qui recule l’entrée en vigueur de ces dispositions de 2019 à 2020, justement pour laisser à ces ordres la possibilité de mieux se préparer à la mise en place de ces réformes.

En tout cas, il n’est pas envisageable pour le groupe du RDSE de revenir en arrière et de supprimer ces mesures, qui tendent vers plus de transparence. C’est ce que souhaitent très clairement la majorité de nos concitoyens, et ce dans tous les domaines de la vie publique.