Intervention de Jean-Louis Tourenne

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ainsi que l’a indiqué Yves Daudigny voilà quelques instants, je m’attacherai uniquement à évoquer la partie de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des étrangers communautaires dans le domaine de la santé.

Nous avons à ratifier, ou non, une ordonnance de transcription dans notre droit d’une directive européenne. Son caractère comminatoire ne saurait pour autant nous priver du droit d’en débattre et de nous opposer sur tout ou partie de son contenu dès lors que nous apparaissent des raisons essentielles de le faire. Mais y en a-t-il ? Telle est la question…

Deux remarques préalables me paraissent devoir être formulées. La directive européenne date de 2013. Elle modifiait une directive de 2005. Elle est entrée en vigueur en 2014. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la transcription par une ordonnance, ce qui a l’heur de déplaire, à bon droit souvent, aux parlementaires que nous sommes. Elle aurait dû figurer dans notre droit depuis le 18 janvier 2016. Nous n’avons donc que trop tardé.

La finalité même de la construction d’un espace européen est de permettre la libre circulation des hommes, des professionnels, des entreprises et des biens, ainsi que la liberté d’installation. Semer des obstacles injustifiés reviendrait à contester une construction bien lente et difficile, mais qui nous est chère.

Aussi, dans l’ordonnance qui nous intéresse aujourd’hui, rien ne devrait normalement soulever d’opposition, puisqu’il s’agit d’autoriser l’exercice de professions médicales et paramédicales par des ressortissants de l’Union, sous réserve de vérification des titres, formations et compétences.

Ainsi s’applique sans difficulté le droit d’exercer en France pour les personnes ayant obtenu dans leur pays la qualification d’infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien.

Elles « bénéficient d’un régime de reconnaissance automatique des diplômes, puisque les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau communautaire », selon les termes du rapport, au demeurant excellent – dans un premier temps, j’avais écrit « remarquable », mais je me suis dit que c’était un peu disproportionné !