Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’apparaît important de vous apporter quelques éléments d’éclairage sur les problèmes qui ont été soulevés.

En ce qui concerne le calendrier de ratification des ordonnances de la loi de modernisation de notre système de santé, je puis concevoir qu’il y ait une incompréhension sur la dissociation des ordonnances relatives aux ordres.

L’ordonnance soumise à votre ratification a notamment pour objectifs de faire évoluer les compétences des organes des ordres, de permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de réviser la composition de leurs instances disciplinaires.

Intégrant un certain nombre de recommandations issues du Conseil d'État, de la mission d’inspection des juridictions administratives et de la Cour des comptes, modifiant des dispositions relatives au fonctionnement des ordres auxquelles ceux-ci peuvent se montrer attachés et élaborés dans un délai contraint par la durée de l’habilitation, cette ordonnance a suscité de leur part des réactions et contestations, y compris contentieuses.

Aussi, face à la charge de travail prévisible des assemblées en début de mandature, le Secrétariat général du Gouvernement a privilégié la ratification rapide de cette ordonnance.

Par ailleurs, vous m’avez demandé une clarification orale sur l’interprétation qu’il convient de donner à la limite d’âge de 71 ans révolus applicable aux candidates et aux candidats aux élections ordinales. Compte tenu des différentes interprétations qui ont effectivement été données à l’adjectif « révolu », il m’apparaît qu’une clarification orale ne peut pas suffire à sécuriser les futures opérations électorales des ordres qui intégreront la nouvelle limite d’âge. Cette clarification sera donc apportée après l’analyse juridique définitive du Conseil d'État, interrogé sur le sujet. Nous ne manquerons pas de la communiquer aux ordres dès lors qu’elle aura été portée à notre connaissance.

La mesure relative aux binômes d’élus constitués pour favoriser la parité est principalement issue de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Historiquement, et traditionnellement, comme nombre d’assemblées élues, les conseils des ordres médicaux et paramédicaux élus au scrutin uninominal sont demeurés – à l’exception d’un ordre au cœur de métier très spécifique, à savoir les sages-femmes – à domination très largement masculine. Ainsi, alors même que les professions de santé elles-mêmes se féminisaient, les femmes ne constituaient qu’une minorité dans leurs instances représentatives.

Afin de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans les ordres des professions de santé, le législateur a opté pour le scrutin binominal. Chaque candidat aux ordres devra se présenter en binôme, c'est-à-dire conjointement à un candidat ou une candidate de l’autre sexe. Il n’a pas été pour cela nécessaire de doubler le nombre de représentants ; il a suffi d’aménager la composition de chaque conseil.

Ce n’est pas utopique. Cette réforme étendue aux élections des ordres des professions de santé est dans la continuité de l’occasion historique qui nous a été donnée de montrer la possibilité de concilier le scrutin majoritaire et la parité – parité que nous nous devons de considérer comme une avancée de la représentativité et de la démocratie.

Si cette avancée est une première – elle sera mise en œuvre cette année pour les ordres professionnels –, elle pourra nécessiter après les élections une évaluation du dispositif et, peut-être, quelques aménagements techniques à la marge pour éviter des effets contre-productifs, comme il a pu être constaté, par exemple chez les masseurs-kinésithérapeutes salariés, où des femmes peinant à trouver des binômes hommes n’avaient pu se présenter.

Pour le ministère de la santé comme, bien évidemment, pour moi-même, il n’est pas envisageable que les ordres professionnels de santé connaissent une régression des femmes dans l’arène de la représentation professionnelle et ordinale. Au demeurant, on observe que partout où la parité est une obligation, la place des femmes avance et que, quand ce n’est pas le cas, c’est beaucoup plus difficile et beaucoup plus lent !

Enfin, la ministre de la santé et moi-même sommes déjà intervenues sur l’ouverture de la possibilité de reconnaître un accès partiel à un professionnel de santé communautaire ; je l’ai ainsi évoquée lors de mon intervention liminaire. Nous reviendrons sur ce problème à l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance concernée.