Intervention de Dominique Watrin

Au nom de la « mise en cohérence des textes », l’ordonnance tente de mettre un terme à un imbroglio juridique qui alimentait depuis plusieurs mois les praticiens hospitaliers.

À la suite de l’interdiction, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier, les praticiens hospitaliers du secteur privé ont critiqué l’autorisation maintenue par les praticiens du secteur public à pratiquer une activité libérale à l’hôpital.

L’ordonnance explicite donc l’articulation entre le principe de l’interdiction des dépassements d’honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d’une dérogation possible dans le cadre de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.

Alors que près d’un quart des Françaises et des Français renoncent ou reportent leurs soins dans l’année, principalement en raison des dépassements d’honoraires, la pratique de tels dépassements par des médecins à l’hôpital doit, selon nous, être interdite, quel que soit leur statut.

Actuellement, moins de 5 % des médecins exerçant dans les établissements hospitaliers pratiquent des dépassements d’honoraires. Une telle interdiction aurait donc un effet limité sur l’ensemble des praticiens.

Ce serait une mesure de justice sociale pour les patients les plus précaires et de lisibilité pour les patients, qui ont du mal à distinguer selon que le médecin exerce son activité en libéral ou dans le secteur public.

Afin de garantir une rémunération des médecins hospitaliers et de l’ensemble des personnels de l’hôpital public, il est nécessaire de mener une politique audacieuse de revalorisation de leur rémunération, notamment du point d’indice.