Intervention de Corinne Imbert

L’ordonnance de mise en cohérence des textes au regard de la loi Santé se contente d’expliciter le maintien possible d’une dérogation à l’interdiction de dépassement d’honoraires au sein du service public hospitalier dans le cadre d’une activité libérale. Cette possibilité ne paraît pas contradictoire avec le cadre établi par la loi Santé dès lors qu’elle intervient dans des conditions précises, notamment, comme le prévoit l’article L. 61-54-2, en garantissant une information des patients et la neutralité de leur orientation.

Elle interroge toutefois, comme l’a souligné ma collègue Catherine Deroche, sur la différence de traitement entre les établissements publics et privés à ce sujet. Dans la mesure où les modalités d’application de ces dispositions sont renvoyées au pouvoir réglementaire, je souhaite interroger le Gouvernement sur la manière dont il entend mettre en œuvre cette possibilité de dépassement d’honoraires.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.