Intervention de Marlène Schiappa

Cette ordonnance ne procède à aucune modification substantielle de la loi. Elle vient au contraire en apporter une clarification. Elle ne fait que suivre l’intention qui a été exprimée par le législateur. En effet, vous le savez, la loi de modernisation de notre système de santé a réintroduit dans notre législation la notion de service public hospitalier, et ce afin de donner davantage de lisibilité aux patientes et aux patients dans l’offre hospitalière.

Le service public hospitalier a ainsi été ouvert à l’ensemble des établissements de santé, indépendamment de leur statut. Il repose non plus sur une liste de missions, mais sur des obligations de service public qui s’imposent aux établissements de santé faisant le choix du SPH.

Parmi ces obligations figure notamment l’accessibilité financière, donc l’obligation de proposer à chaque patiente et à chaque patient une prise en charge sans dépassement d’honoraires.

Cette obligation n’est, en aucune manière, remise en cause par cette ordonnance. Elle n’est toutefois pas incompatible avec la possibilité pour les praticiens hospitaliers, dans le respect bien sûr des conditions posées par la loi, de pratiquer les dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée.

Afin de lever toute ambiguïté, l’ordonnance vise à préciser l’articulation entre les dispositions sur le service public hospitalier et celles qui sont relatives à l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent réaliser des dépassements d’honoraires que dans des conditions bien précises et sous réserve que les patientes et les patients puissent bénéficier d’une alternative de soins sans dépassement d’honoraires.

L’activité libérale des praticiens hospitaliers est par ailleurs très encadrée. Le praticien doit au préalable signer avec le directeur de l’établissement un contrat d’activité libérale, soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. Le directeur ou la directrice de l’établissement a la possibilité de s’appuyer sur les nécessités du service public pour refuser la signature d’un contrat d’activité libérale qui ferait obstacle à ce service. Ainsi, contrairement à la situation qui est connue dans les établissements privés, ce régime n’est pas un droit absolu des praticiens.

Cette possibilité de réaliser une faible partie de son activité à titre libéral contribue également à maintenir l’attractivité des centres hospitaliers publics, notamment des CHU, pour les professionnels de santé, et ainsi à garantir le maintien d’une offre d’excellence dans le service public hospitalier.

Enfin et surtout, cette activité reste très marginale dans l’activité dispensée au sein des établissements publics ; elle ne concerne qu’un nombre faible de praticiens et de praticiennes. En 2014, seuls 10 % des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein étaient autorisés à exercer une activité libérale.

Parmi eux, 2 041 praticiens hospitaliers à temps plein exerçaient en secteur 2, soit environ 4 % de l’ensemble des médecins hospitaliers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.