Intervention de Yannick Botrel

Le présent amendement tend à prévoir une modification du code de la santé publique, afin de garantir que la profession d’orthophoniste soit exercée en France par des professionnels maîtrisant la langue française.

Son adoption permettra de s’assurer de la maîtrise du français par l’orthophoniste demandeur d’une reconnaissance de ses qualifications, et de garantir ainsi la protection des patients et la qualité des soins dispensés. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu la maîtrise de la langue comme compétence des orthophonistes ; il serait donc nécessaire que celle-ci apparaisse dans la transposition de la directive.

Si la directive afférente prévoit que « les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’effectuer des contrôles du niveau linguistique après la reconnaissance des qualifications professionnelles », la Commission européenne confirme dans ses documents d’accompagnement à la mise en œuvre de la directive – code de conduite et guide de l’utilisateur – « qu’il existe toutefois une exception à cette règle lorsque les connaissances linguistiques font partie de la qualification » ; sont cités en exemple les orthophonistes ou les professeurs enseignant la langue du pays d'accueil.

Il n'y a donc pas d'impossibilité de mise en œuvre d'une telle disposition, qui sécurisera davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.