Intervention de Dominique Watrin

Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été développés.

L’objectif de ces amendements est de garantir aux patients souffrant de troubles du langage en France des soins de qualité. Il nous paraît à tous indispensable que les connaissances linguistiques soient intégrées dans les qualifications professionnelles nécessaires et qu’elles soient vérifiées.

Or l’adoption de l’ordonnance en l’état rendrait impossible un contrôle a priori. On m’a répondu ce matin en commission que ce n’était pas vrai. J’ai donc relu attentivement le code de la santé publique, qui est peu clair – c’est le moins que l’on puisse dire ! Je le cite : « L’orthophoniste, lors de la délivrance de l’autorisation d’exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession », ce qui ne règle pas la question de savoir si le contrôle se fait a priori ou a posteriori.

Surtout, le texte de l’ordonnance elle-même est clair et sans ambiguïté : « Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue ». Il s’agit donc bien d’un contrôle a posteriori, contrairement à ce que l’on m’a affirmé ce matin…

Vouloir à tout prix transposer une directive européenne sans se soucier des conséquences serait une erreur et même une faute : c’est contraire à l’intérêt même des patients ! Il est nécessaire que les orthophonistes maîtrisent la langue française, sur un sujet relatif au langage.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.