Intervention de Corinne Imbert

Cette question fait partie de celles qui m’ont largement occupée pendant les auditions. J’ai en effet été interpellée par les constatations concordantes de plusieurs professions de santé quant à la réalité de l’évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France.

Il semble que cette évaluation soit faite de manière très différente d’une profession à l’autre, et même, au sein d’une même profession, d’une commission départementale ordinale à une autre ! La Cour des comptes a d’ailleurs signalé cet inquiétant phénomène à propos de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en soulignant que les commissions des départements les moins bien dotées en professionnels médicaux pouvaient se montrer plus souples.

La question est pourtant d’une importance cruciale pour la qualité des soins dispensés aux patients.

Pour autant, il me semble que les amendements déposés ne permettront pas de répondre à cette préoccupation. Je comprends, à la lecture de l’objet de ces différents amendements, que l’inquiétude – notre collègue Dominique Watrin l’a très bien exprimée – porte sur le fait que le contrôle de la maîtrise de la langue puisse intervenir a posteriori par rapport à l’autorisation d’exercice accordée à un professionnel non français.

Je pense cependant que la rédaction proposée par l’article 3 du projet de loi - vous avez cité le texte, mon cher collègue - prévoit bien que le contrôle des compétences linguistiques intervient certes une fois la qualification professionnelle reconnue – vérification du diplôme –, mais au moment de la délivrance de l’autorisation d’exercice - celle-ci étant subordonnée au contrôle effectif des compétences linguistiques. On fait donc le distinguo entre la vérification de la qualification professionnelle et l’autorisation d’exercice, qui est bien distincte.

Mme la secrétaire d’État pourra cependant nous éclairer utilement sur ce point en confirmant ou non cette interprétation.

La question du contrôle des qualifications linguistiques n’en reste pas moins posée. Elle ne devrait pas être réglée dans le cadre de la loi, qui prévoit déjà le principe d’une évaluation linguistique, mais au stade de son application.

Le principal problème est en fait celui de l’harmonisation de ce contrôle. Pour cela, les professionnels de santé devraient à mon avis disposer d’un outil d’évaluation de référence qui aujourd'hui fait défaut. Il pourrait d’ailleurs être adapté à chaque profession autour d’un tronc commun. Il faudrait, en somme, que l’on dispose d’un test sur le modèle du Test of English for International Communication, le TOEIC, avec un volet portant aussi sur la langue médicale. Il appartient au Gouvernement de mettre en place un tel outil.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.