Intervention de David Assouline

Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article 2, amendement 4

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L'amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,

II. – Alinéa 2

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,

La parole est à Mme la rapporteur.

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