L'amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé,
II. – Alinéa 2
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée,
La parole est à Mme la rapporteur.