Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article 3

Marlène Schiappa, secrétaire d'État :

Comme les médecins, les chirurgiens-dentistes souhaitent assurer une représentation des praticiens exerçant en Corse au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en leur réservant un siège sur les quatre de cette instance.

Tel est l’objet de l’amendement soumis à votre approbation.

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