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Intervention de David Assouline
Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article 3 bis C, amendement 5
David Assouline, président :L'amendement n° 5, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
publique
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
La parole est à Mme la rapporteur.
