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Intervention de David Assouline
Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article 4, amendement 3
David Assouline, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 et ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
