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Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article 4
L’ordonnance du 16 février 2017 a modifié dans son article 10 la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, à l’article L. 4231-4 du code de la santé publique.
Les deux représentants du ministère de la santé sont désormais désignés par le directeur général de l'offre de soins et par le directeur général de la santé et assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.
L’article 19 de la même ordonnance a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle composition du CNOP à compter du prochain renouvellement du conseil de l'ordre suivant sa publication, ce qui est tardif. Il est donc opportun de permettre une présence effective et immédiate de l’administration au regard des attentes formulées par l’ordre des pharmaciens lui-même, demandeur d’échanges, de consultations et d’informations.
Il vous est donc proposé d’établir une date d’entrée en vigueur immédiate pour la disposition regardant spécifiquement les représentants de l’administration au sein du CNOP à compter de la publication du présent projet de loi de ratification de l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
