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Intervention de David Assouline
Réunion du 11 octobre 2017 à 14h30
Ratification d'ordonnances relatives à la santé — Article additionnel après l'article 5, amendement 2
David Assouline, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, les mots : « praticiens-conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
