Intervention de René Danesi

Je me joins aux félicitations exprimées pour cet excellent travail portant sur un sujet extrêmement technique.

Pourquoi avoir recours à une ordonnance ? De toute évidence, il n'y avait pas urgence - l'ordonnance date de 2016, pour une démarche entamée en 2001 - et les risques de manifestations étaient nuls. En principe, on devrait me répondre que l'ordonnance permet de mieux cerner le problème, d'éviter toute démagogie, donc d'établir un texte de grande qualité. Or vous signalez des malfaçons ! Autant nous sommes bien placés pour accepter des malfaçons dans une loi que nous avons discutée, autant nous avons toutes les raisons de ne pas les accepter dans une ordonnance !

À quoi sont dues ces malfaçons ? Faut-il incriminer un manque de concertation ? Ou, plus subtilement, n'est-ce pas l'illustration d'un choc, de plus en plus fréquent, entre le droit latin et le droit anglo-saxon qui, via Bruxelles, nous envahit ? Ces deux droits ne répondent absolument pas aux mêmes logiques.

Par ailleurs, quand et comment allons-nous exprimer notre vigilance ? Le seul moyen de le faire est de procéder à un suivi assidu de la jurisprudence, que, soit dit en passant, le Parlement serait bien avisé d'assurer. En effet, on est parfois surpris lorsque l'on compare les textes voulus par le législateur et l'application qui en est faite, ensuite, par les juges.