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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 19, amendements 64 122
L’article 19 élève au niveau législatif les restrictions susceptibles d’être apportées à l’accès aux publications écrites et audiovisuelles.
L’objectif est d’encadrer l’action de l’administration pénitentiaire, de garantir la bonne exécution de l’accès aux publications et de concilier le respect des droits des détenus avec les impératifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité dans l’établissement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 64 rectifié et 122.
Sur l’amendement n° 41 rectifié, je rejoins tout à fait les arguments avancés par M. le rapporteur.
Le texte de la commission comble un vide législatif et dote désormais l’administration pénitentiaire d’un outil qui lui faisait défaut.
L’article D. 444 du code de procédure pénale, qui vise les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires, est désormais inadapté. La rédaction de la commission, qui fait référence à des « menaces graves », est amplement suffisante. D’ailleurs, quand des menaces sont graves, c’est qu’elles sont précises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
