Intervention de Nicole Belloubet

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est une étape historique dans l’adaptation de notre droit aux réalités du monde contemporain. Quand bien même elle n’atteindrait pas, aux yeux des plus sévères d’entre nous, un idéal de perfection, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, par les débats qui vont s’ouvrir, à lui donner la valeur politique et symbolique que seule sa ratification peut lui conférer. Vous la ferez ainsi mieux connaître et, qui sait, peut-être même mieux aimer de nos concitoyens.