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Dossier sur le site du Sénat
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Organisation du dossier
- Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
- Article 2
- Article 1er
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- Article 7
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 8
- Article 9
- Article 15
- Article 12
- Article 13
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
- Article additionnel après l'article 7
- Article 10
- Article 11
- Article 14
- Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
- Article 3 bis
- Vote sur l'ensemble
- Article 8 bis
- Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- François Pillet (39 interventions)
- Pierre-Yves Collombat (14 interventions)
- Colette Mélot (11 interventions)
- Jacques Bigot (10 interventions)
- Arnaud de Belenet (7 interventions)
- Alain Marc (4 interventions)
- Anne-Catherine Loisier (4 interventions)
- Maryse Carrère (3 interventions)
- Nathalie Goulet (3 interventions)
- Muriel Jourda (1 intervention)
- Sophie Joissains (1 intervention)
- Joël Guerriau (1 intervention)
