Intervention de Jacques Bigot

Madame la garde des sceaux, finalement, le Sénat va se montrer bon enfant à l’égard du Gouvernement, alors qu’il n’était pas favorable au transfert de ses compétences par une loi d’habilitation prévue par la loi du 16 février 2015. Même si un travail considérable a été fait sur ce texte par les juristes, les membres du cabinet de votre prédécesseur, ainsi que par différentes directions de la Chancellerie, notamment la direction des affaires civiles, que je salue, le Sénat aurait très bien pu décider de modifier de très nombreuses dispositions. Dans sa grande sagesse, sous le regard de Portalis, le rapporteur n’a pas choisi cette voie.

Il faut dire que, depuis lors, vous l’aurez noté, des choses ont changé. Le rapporteur de l’époque, M. Thani Mohamed Soilihi, alors totalement opposé au projet de loi d’habilitation, est entre-temps devenu Marcheur. Il a estimé que l’habilitation à légiférer par ordonnances en matière de droit du travail était possible... Même au sein de l’hémicycle, des positions ont évolué. Ceci explique sans doute cela.

Pourtant, à regarder l’histoire du code civil, on mesure à quel point il a considérablement bougé, grâce à des lois spécifiques. Le texte de 1804 n’est plus celui qui régit le droit du travail, alors qu’il le régissait encore à la fin du XIXe siècle, dans les conditions que l’on connaît. Il ne régit plus les locations d’habitation ou les baux commerciaux. Il a bien fallu que le législateur intervienne pour offrir plus de protections.

Nous ne devons certes pas bouleverser l’équilibre du texte qui est soumis à ratification aujourd’hui. Les commentateurs juridiques se l’étant déjà approprié, ils comprendraient mal que nous décidions de le trop modifier ; ils pourraient même critiquer l’attitude du Sénat.

Le travail fait sur ce texte mérite d’ailleurs d’être salué. Il est le fruit de dix années de réflexion des techniciens, des spécialistes, des juristes, mais aussi des professionnels concernés : chambres de commerce, MEDEF et autres, qui ont été interrogés. Il fait la compilation de ce que la jurisprudence a construit depuis de nombreuses années. Cette clarification était attendue. Le gouvernement qui a précédé celui auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, a eu le courage de lancer ce chantier et de le mener à bien. On peut lui reprocher de ne pas être venu devant le Sénat avant, mais c’était probablement pour vous laisser l’occasion de le faire.