Intervention de Arnaud de Belenet

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec l’humilité qu’induit la jeunesse de mon mandat, je salue l’aboutissement, avec la proposition de ratification hautement responsable par notre assemblée, de cette réforme majeure et attendue du long processus de refonte du droit des contrats.

Ce texte, marqué par la ténacité de la Chancellerie et le travail considérable effectué ici, singulièrement par notre rapporteur François Pillet et notre collègue Thani Mohamed Soilihi, affirme notre tradition civiliste et répond aux questions de sécurité juridique – l’imprévisibilité, l’accessibilité, l’efficience –, de cohérence européenne et d’équilibre du droit des contrats. Je pense aussi à l’attractivité du droit français, du point de vue strictement économique des entreprises, mais aussi de l’influence du système juridique français à l’étranger. Toutefois, compte tenu d’une application encore récente, on tirerait vanité, à ce stade, à parler sans mesure d’une meilleure attractivité de notre droit des contrats.

Nonobstant cette incertitude, cette réforme est largement approuvée par les universitaires et les praticiens du droit. La nouvelle organisation des dispositions qui suivent la vie du contrat répond à un souci de lisibilité nécessaire. Une rédaction plus contemporaine améliore sans conteste la compréhension. La consécration de la liberté contractuelle, de la force obligatoire du contrat, du respect de l’ordre public et de la bonne foi garantit un cadre cohérent et clair.

Au-delà de la codification de la jurisprudence, le texte innove par plusieurs aspects, à commencer par la suppression de la cause du contrat. Il adapte notre droit à la réalité de l’expansion du numérique et apporte des précisions ou des consécrations utiles pour les acteurs économiques, notamment le champ de la capacité des personnes morales, ainsi que l’acquisition de contrats ou de cessions de dettes pour les entreprises.

Le travail mené au Sénat confirme la formule de Guy Carcassonne : « Le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques. » Sur le sujet particulièrement ardu et peu prospère politiquement qu’est le droit des contrats, la commission des lois a ainsi adopté plusieurs modifications d’une grande technicité et précision, visant à introduire des clarifications substantielles, voire essentielles. Je pense notamment à la clarification et à la bilatéralisation des définitions respectives du contrat de gré à gré et du contrat d’adhésion, à l’exclusion de la perte de chance des préjudices réparables, à la détermination du fameux délai raisonnable susceptible d’interprétations – nous sommes attachés aux deux mois en question –, à une plus grande cohérence du régime de la réticence dolosive et de celui de l’obligation d’information précontractuelle, et à la saisine du juge en cas de prix abusif, non seulement pour obtenir des dommages et intérêts venant indirectement réduire le montant du prix, mais aussi la résolution du contrat, pour couvrir l’hypothèse où l’exécution de celui-ci n’est pas achevée. Il s’est aussi agi de réduire l’aléa judiciaire introduit par l’ordonnance sur le contentieux de la réduction du prix.

Permettez-moi d’évoquer également le travail mené par le Sénat sur l’autorisation du paiement en monnaie étrangère d’une obligation de somme d’argent payée en France et l’application dans le temps de la loi, qui constitue une question essentielle.

Je note enfin l’affirmation par notre rapporteur d’un certain nombre de points, qui permettront au juge de ne pas laisser prospérer une jurisprudence controversée et multiple. Je pense en particulier à la définition de la confidentialité de l’information.

En conséquence, au regard de l’intégration des travaux conduits par notre assemblée, nous appellerons à la ratification responsable de cette réforme.