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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article additionnel après l'article 2, amendement 26
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
