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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Articles additionnels après l'article 3, amendement 7
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés.
La parole est à Mme Colette Mélot.
