Intervention de Colette Mélot

Afin de restaurer l’attractivité du droit français des contrats et de le rendre plus efficient pour nos entreprises, en particulier nos PME, je présenterai neuf amendements. L’amendement n° 7 rectifié est le premier d’entre eux.

Le nouvel article 1112-1 du code civil tend à introduire un devoir général d’information, d’ordre public. Ce devoir d’information est subordonné à plusieurs conditions : l’importance déterminante de l’information pour le consentement de l’autre partie, la connaissance de l’information par le créancier, l’ignorance de l’information par l’autre partie, cette ignorance devant être légitime et pouvant tenir aux relations de confiance entre les cocontractants.

Le droit comparé nous apprend que de nombreux autres systèmes juridiques imposent une obligation de se renseigner. Toutefois, ce devoir ne saurait annihiler l’obligation d’information : il reviendra au juge de trouver le juste équilibre entre ces deux obligations. Aussi le devoir de se renseigner visé par le présent amendement a-t-il pour objet non pas de supprimer l’obligation d’information, mais d’inciter le juge à tenir compte de la situation particulière des parties.