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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
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Articles additionnels après l'article 3
source
Marie-Noëlle Lienemann, présidente
:
Quel est l’avis de la commission ?
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