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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Articles additionnels après l'article 3, amendement 7

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

Madame Mélot, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

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