L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1112-2 du code civil est abrogé.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.