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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Articles additionnels après l'article 3, amendement 7
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1112-2 du code civil est abrogé.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
