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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
—
Articles additionnels après l'article 3
, amendement
27
source
Marie-Noëlle Lienemann, présidente
:
L'amendement
n° 27
est retiré.
Voir dans le contexte
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